Arrêt de travail COVID-19 : fin du régime dérogatoire
2020, le Covid-19 sévit durement et impacte une part importante de la population.
Face à ce tsunami de cas, les pouvoirs publics prennent des mesures afin de freiner la propagation du virus et de favoriser l’indemnisation des arrêts de travail liés à ce virus.
Parmi les mesures prises, figurait le dispositif des arrêts de travail dits dérogatoires. Leur particularité était qu’ils permettaient aux bénéficiaires de percevoir les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie :
- Sans avoir à remplir les conditions d’ouverture de droit
- Sans condition d’ancienneté
- Sans délai de carence
- Sans que les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale perçues soient prises en compte dans le calcul de la durée maximale d’indemnisation
La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (L.F.S.S) pour 2023 prolonge le dispositif des arrêts dits dérogatoires tout en le durcissant.
En effet, son champ d’application est considérablement réduit.
À compter du 1er janvier 2023, afin de bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire, il faut remplir deux conditions :
- Être testé positif au Covid-19 par un test PCR ou un test antigénique
- Être dans l’impossibilité de télétravailler
Ce dispositif s’applique « jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 ».
La démarche de déclaration reste la même. À savoir
- Le salarié s’ auto- déclare via la plateforme declare.ameli.fr
- La CPAM transmet l’arrêt de travail dérogatoire au salarié
- Le salarié transmet à son employeur l’arrêt de travail dérogatoire
- L’employeur saisit en paie puis réalise une DSN événementielle signalement d’arrêt de travail.
- L’employeur veille au bon recouvrement des IJSS pour l’ensemble de la période d’arrêt.
L’arrêt dérogatoire ne doit pas déclencher de carence en paie.
Pensez à vérifier les dispositions de votre convention collective qui peuvent prévoir un niveau de maintien de salaire plus favorable que celui prévu par la loi et qu’il vous incombe d’appliquer.
À propos de l’auteur
Claude conseille les chefs d’entreprise sur les aspects juridiques et RH de leur gestion sociale. Il assure aussi leur défense devant les juridictions dans le cadre des litiges qui les opposent avec les salariés ou les administrations.
Chez Human Avocats, notre équipe d’avocats accompagnes les entreprises en proposant une démarche transverse des problématiques juridiques et opérationnelles des RH et de la paie.
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