Montant net social : Délivrez des paies conformes pour juillet 2023 !

Chaque mois, vous versez une rémunération à vos salariés en contrepartie de leur travail.

Au-delà du versement du salaire, vous avez l’obligation de leur remettre un document justificatif : le fameux bulletin de paie.

La remise et le contenu de la fiche de paie sont encadrés par les articles L3243-2 et R3243-1 à R3243-5 du Code du travail.

Certaines mentions sont obligatoires et d’autres sont strictement interdites.

Il est important de respecter les différents formalismes préconisés afin de ne pas s’exposer à une amende en cas de bulletin de paie irrégulier.

Au fil des années, la forme et le contenu du bulletin de paie ont beaucoup évolué notamment dans le but d’avoir des libellés plus lisibles.

Une des dernières évolutions est celle instaurée par un arrêté du 23 décembre 2021, qui a rendu obligatoire de nouvelles rubriques liées notamment à l’impôt.

La raison principale de ces modifications est de rendre plus lisible les données liées à l’impôt afin de faciliter le remplissage de la déclaration d’impôts par les salariés.

Dans le même esprit, mais pour un autre domaine, l’arrêté du 31 janvier 2023 vient introduire plusieurs nouveautés dont le montant net social.

En effet, à partir du 1er juillet 2023, vous devrez intégrer cette rubrique aux bulletins de paie de vos salariés.

Nous allons vous brosser le portrait de cette nouvelle rubrique afin de :

Mieux l’appréhender,
Préparer votre gestion sociale à de nouvelles échéances,
Anticiper sa mise en place et mieux répondre aux questions de vos salariés en amont.

Sommaire masquer

1. Qu’est-ce que le montant net social ?

2. Calendrier d’entrée en vigueur du dispositif “montant net social”

À partir de juillet 2023, mention du Montant Net Social sur les bulletins de paie

Après le 1er janvier 2024, déclaration du Montant Net Social en DSN

3. Comment calculer le montant net social ?

En conclusion : rappel sur les principaux points du montant net social

Nos conseils

1. Qu’est-ce que le montant net social ?

Le montant net social correspond au revenu de référence qui détermine le droit à certaines prestations sociales, ou qui en permet le calcul, tels que le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou encore la prime d’activité.

Par conséquent, les salariés qui souhaitent bénéficier de certaines aides ou prestations, doivent déclarer le montant de ce revenu de référence lors de leur Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) auprès des différents organismes.

Attention, son calcul n’est pas aisé.

Il implique pour le salarié de faire des additions et des soustractions de plusieurs éléments de sa fiche de paie.

Il risque de se tromper et de ne pas déclarer la bonne base aux organismes.

Alors pour simplifier tout en fiabilisant cette déclaration, le gouvernement a décidé d’imposer aux entreprises de faire figurer ce montant net social sur les fiches de paie.

Vos salariés disposent ainsi directement sur leurs bulletins de paie, du revenu à déclarer au sein de leur DTR pour prétendre bénéficier d’éventuelles aides ou prestations.

Par ailleurs, la présence de la valeur du montant net social sur la fiche de paie :

Renforce la lutte contre la fraude,
Réduit les erreurs de déclarations,
Fait prendre conscience à vos salariés des droits auxquels ils peuvent prétendre.

Pour l’instant, le montant net social sert de référence uniquement pour le RSA et la prime d’activité.

Cependant, l’objectif des pouvoirs publics est qu’à terme, ce «montant net social» puisse servir pour d’autres prestations.

Quelles sont donc les prochaines échéances ?

2. Calendrier d’entrée en vigueur du dispositif “montant net social”

L’arrêté du 31 janvier 2023 n’a pas seulement introduit le montant net social.

Il remanie également l’affichage du bulletin de paie. Les libellés des différentes rubriques sont réorganisés, voire, pour certains, supprimés.

Ainsi, l’arrêté propose un modèle rénové du bulletin de paie qui devient obligatoire qu’à partir de 2025.

Quant à la nouvelle rubrique du “montant net social”, elle va se mettre en place progressivement et ceci en deux étapes.

À partir de juillet 2023, mention du Montant Net Social sur les bulletins de paie

Dans un premier temps, dès le mois de juillet 2023, vous êtes tenu uniquement de mentionner cette rubrique sur une ligne dédiée sur les fiches de paie de vos salariés.

La rubrique est déjà intégrée à la norme DSN 2023 à titre de test et de fiabilisation préalable de la donnée.
Cependant, elle reste facultative pour 2023.

Les données « montant net social » transmises en DSN en 2023 ne sont pas exploitées par les organismes.

Toutefois, si vous souhaitez participer à cette phase de test, déclarez le « montant net social » de vos salariés au sein du bloc 51 de chacun de vos salariés « S21.G00.51 Rémunération », rubrique « S21.G00.51.011 Type » avec la valeur « 027-Montant net social ».

Après le 1er janvier 2024, déclaration du Montant Net Social en DSN

Puis, à compter du 1er janvier 2024, vous avez l’obligation de déclarer cette rubrique sur la déclaration Sociale Nominative (DSN).

C’est ainsi que les modalités déclaratives en DSN changent et qu’un bloc spécifique est prévu à cet effet.

Vous transmettez ainsi l’information aux organismes via la DSN et à vos salariés via leurs bulletins de paie.

Elle sera aussi accessible sur le portail mes droits sociaux.

Par conséquent, la déclaration du montant net social en DSN va permettre aux différents organismes d’informer en temps réel vos salariés des droits auxquels ils peuvent prétendre.

La question reste de savoir comment doit-être calculé ce montant net social ?

3. Comment calculer le montant net social ?

Le montant net social est égal à la différence entre :

Une base brute qui inclut l’ensemble des rémunérations (salaires, primes, avantage en nature, heures supplémentaires, ….) et les sommes versées au titre de revenu de remplacement, hors Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (indemnités légales d’activité partielle, avantages de pré-retraite, …) ;
Et le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié ainsi que les cotisations salariales à la complémentaire santé (Article 1. II de l’Arrêté du 31 janvier 2023).

Par contre, vous ne devez pas soustraire les cotisations et contributions salariales de protection sociale complémentaire (retraite supplémentaire, prévoyance et dépendance), que ces régimes aient un caractère collectif, obligatoire ou non.

Pour vous aider à définir cette base brute, nous avons construit un tableau (non exhaustif) qui reprend les principaux éléments à inclure ou à exclure de cette base.

Principaux éléments à prendre en compte dans le Montant net social	Principaux éléments à exclure du montant net social
Les revenus d’activité (salaire de base, gratifications, primes de toutes natures)	Les remboursements de frais professionnels (au réel ou forfaitaire), pour leur montant répondant aux conditions d’exonération et échappant aux cotisations
Les rémunérations des apprentis et contrats d’accompagnement dans l’emploi	La fraction exonérée de la participation des employeurs aux frais de transport domicile-lieu de travail
La rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires	Les avantages en nature exonérés de cotisations et d’impôt sur le revenu, car liées aux activités sociales
La rémunération des jours de RTT monétisés en application de la loi du 16 août 2022	Les contributions patronales finançant des régimes de prévoyance frais de santé à caractère collectif et obligatoire
La rémunération des jours travaillés en plus par les salariés en forfait jours en contrepartie de la renonciation à des jours de repos	Le versement santé (ou « chèque santé ») de l’employeur, dont peuvent bénéficier certains salariés en lieu et place de la complémentaire Santé collective et obligatoire de l’entreprise
Les gratifications des stagiaires, pour leur montant intégral (y compris, donc, la fraction en franchise de cotisations)	Les IJSS, même en cas de subrogation
Les primes de toutes natures	L’intéressement et la participation placés sur des plans d’épargne
La totalité des avantages en nature assujettis, évalués sur une base réelle ou forfaitaire	Les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale
La participation des employeurs aux chèques-vacances et au financement des services à la personne (y compris la part exonérée de cotisations)
Les revenus de remplacement (à l’exception des IJSS) versés directement par l’employeur (ex. : allocations de chômage intempéries)
Les indemnités de prévoyance
En cas d’activité partielle, les indemnités légales ainsi que les éventuelles indemnités complémentaires versées par l’employeur
La rémunération issue d’un compte épargne-temps
Les indemnités de congés payés versées par l’employeur qui figurent sur le bulletin de paye
La part patronale de la prévoyance
La part patronale de la retraite supplémentaire
Les indemnités de rupture de toutes natures
La participation et l’intéressement directement versés par l’employeur au salarié
Les jetons de présence
Les sommes qui, bien que qualifiées de frais professionnels, sont assujetties à cotisations faute de répondre aux conditions d’exclusion d’assiette

À noter : sur les fiches de paie, vous ne devrez pas faire apparaître le cumul du montant de cette rubrique, mais uniquement le montant mensuel.

En conclusion : rappel sur les principaux points du montant net social

Le montant net social est une nouvelle rubrique à faire figurer sur les bulletins de paie à partir du mois de juillet 2023.
Il correspond au revenu de référence qui détermine le droit à certaines prestations sociales, ou qui en permet le calcul, tels que le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou encore la prime d’activité.
La présence de cette rubrique sur la fiche de paie va permettre :
- De renforcer la lutte contre la fraude,
- De réduire les erreurs de déclarations,
- Aux salariés de bénéficier des droits auxquels ils peuvent prétendre.
À partir du 1er janvier 2024, vous avez également l’obligation de déclarer cette rubrique en DSN.
Le montant net social est obtenu à partir d’une base brute constituée des revenus du travail ou de remplacement du salarié (hors IJSS) et de laquelle sont retranchées les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.

Nos conseils

La mise en place de cette nouvelle rubrique devrait normalement être prise en charge par votre éditeur de paie ou votre prestataire. Vous pouvez donc d’ores et déjà vous assurer que ce dernier sera prêt pour la prochaine échéance de juillet 2023.
Restez vigilant et, au mois de juillet, vérifiez bien la présence de cette rubrique et son exactitude sur chacune des paies de vos salariés.
Définir en lien avec votre prestataire de paie ou votre éditeur de logiciel si vous souhaitez, dès 2023, déclarer cette rubrique au sein de la DSN. Dans ce cas, un paramétrage particulier devra être envisagé. Une phase de test en amont permet de mieux anticiper les difficultés.
Il peut s’avérer opportun de communiquer auprès de vos salariés sur la mention de cette future et toute nouvelle rubrique sur leurs fiches de paie.

En effet, il est important qu’ils comprennent l’utilité de ce changement réalisé dans leur intérêt.

Grâce à cette communication en amont, vous allez aussi répondre à un certain nombre de leurs interrogations.

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À propos de l’auteur

Claude GUILLOT

Avocat et Médiateur | Plus de publications

Claude conseille les chefs d’entreprise sur les aspects juridiques et RH de leur gestion sociale. Il assure aussi leur défense devant les juridictions dans le cadre des litiges qui les opposent avec les salariés ou les administrations.
Chez Human Avocats, notre équipe d’avocats accompagnes les entreprises en proposant une démarche transverse des problématiques juridiques et opérationnelles des RH et de la paie.