Connaissez-vous tous les impacts de la maladie sur les congés payés ?
La gestion des congés payés est un véritable casse-tête.
Vous en faites le constat non ?
Les mois au cours desquels vous n’avez pas de questions sur ce sujet sensible sont rares.
En effet, c’est le cas tout simplement parce que les salariés sont très attachés à leurs droits en la matière.
Quoi de plus normal ?
Pour vous, les enjeux sont différents et plus importants. Vous abordez la question des congés sous l’angle de l’organisation de votre entreprise.
Vous devez organiser les départs, penser aux remplacements éventuels….
Et puis, en bon gestionnaire, vous regardez aussi ce point sous l’angle des coûts.
En effet, vous ne pouvez pas vous tromper sur les droits à congés de vos salariés au risque d’avoir notamment à supporter une charge financière plus conséquente.
Dans quels cas précisément ?
Eh bien, par exemple dans le cas où la période de maladie de votre collaborateur va venir impacter ses congés.
Il arrive en effet que ces deux motifs d’absence se produisent dans la même temporalité.
Quand cela se produit, vous vous retrouvez face à un dilemme.
Laquelle des deux absences devez-vous mentionner sur la paie de votre salarié ?
Mais il y a aussi une autre question qui se pose.
En effet, quand votre salarié tombe malade, quel est l’impact de cette absence sur l’acquisition de ses congés payés ?
Cette question est devenue plus prégnante depuis le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation le 13 septembre 2023.
Ensemble, examinons ces deux questions de sorte à vous donner des clefs de compréhension et de bonne gestion pour votre entreprise.
1. L’impact de la maladie sur la prise des congés payés
Il se peut que l’absence pour cause de maladie de votre salarié se chevauche avec des éventuels congés payés validés et déjà posés.
La question se pose ainsi de savoir comment gérer l’articulation entre ces deux motifs d’absence.
En pratique, deux cas de figure se présentent.
a. Votre salarié tombe malade avant le début de ses congés payés
Dans ce cas, vous allez devoir annuler les congés payés validés et initialement posés sur la période, afin de saisir une absence maladie à la place.
En paie, vous devrez appliquer le processus lié à une absence maladie.
C’est une opération qui n’est pas toujours simple.
Pour vous aider, vous pouvez lire notre article sur ce point : Savoir bien traiter les arrêts maladie en paie.
Si votre salarié est rétabli avant la fin des congés payés, il sera alors en congé payé à compter de cette date jusqu’à la date de retour initialement fixée au titre des congés payés.
En effet, vous restez tenu par les dates de congés que vous avez accordées et ne pouvez exiger son retour anticipé au sein de l’entreprise.
Votre salarié peut toutefois demander à revenir travailler avant la fin de la période des congés payés.
Si vous êtes d’accord, il pourra bénéficier d’un report de ses congés payés.
En tant qu’employeur, vous restez maitre de la gestion des congés payés au sein de votre entreprise.
Ainsi, et bien que le salarié puisse bénéficier du report de ses jours de congés payés non pris, vous avez le dernier mot sur la fixation des dates du congé reporté.
L’arrêt maladie de votre salarié peut aussi prendre fin après la clôture de la période de prise des congés payés légale ou conventionnelle.
Vous pouvez être tentés de croire que, dans ce cas, les congés non pris seront perdus.
Eh bien non, le salarié qui n’a pas pu bénéficier de son congé annuel du fait d’un empêchement lié la maladie est en droit de bénéficier du report de ses congés payés non pris.
Ce droit au report peut être limité dans le temps.
Il convient de vérifier les dispositions éventuelles de votre convention collective sur ce point.
En pratique, une limite de 15 mois a été jugée acceptable, contrairement à une limite de 9 mois ou encore d’un an.
La limite maximale étant toutefois celle relative au délai de prescription de 3 ans. Ce délai débute à compter de l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris.
Points de vigilance
Les congés payés reportés du fait d’un arrêt maladie peuvent ouvrir droit aux jours de congés pour fractionnement si vous décidez de fixer une date de prise en dehors de la période légale.
Et enfin, si votre salarié quitte votre entreprise avant d’avoir pu prendre ses congés, vous devrez alors les lui payer sous forme d’une indemnité compensatrice.
b. Votre salarié tombe malade pendant ses congés payés
En l’état actuel de la jurisprudence française, si votre salarié tombe malade durant ses congés payés, cela n’interrompt pas la suspension de son contrat de travail au titre de ses congés payés.
En effet, il reste en congés et perçoit son indemnité correspondante.
Votre salarié ne peut pas exiger que son congé soit reporté du fait de son arrêt pour cause de maladie.
Il devra reprendre le travail:
- Soit à la date de fin de ses congés payés,
- Soit à la fin de son arrêt maladie si celui-ci prend fin postérieurement à la date de fin des congés.
Toutefois, il vous faut établir l’attestation de salaire et la transmettre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Ainsi, votre salarié pourra bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
Il va ainsi percevoir à la fois son indemnité de congés et les Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS).
À noter que vous n’êtes pas tenu de lui faire de complément de salaire.
La date de début de subrogation a toute son importance dans ce cas.
c. L’importance de la date de subrogation
En effet, même si vous pratiquez la subrogation, vous devrez renseigner une date de début de subrogation à la fin du chevauchement entre la maladie et les congés payés.
Bien entendu, ceci s’applique à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables prévoyant le contraire.
En pratique, une convention collective peut autoriser le report des congés payés non pris à cause d’un arrêt de travail pour maladie.
Et, si tel est le cas, ce sont les dispositions conventionnelles plus favorables que vous devez appliquer.
Dans ce cas, bien entendu, le traitement en paie est différent puisque l’absence pour cause de maladie prend le pas sur l’absence pour cause de congés payés.
Le cas échéant, vous devez maintenir le salaire selon les droits de votre salarié. Vous devez aussi prendre les dispositions nécessaires pour que la CPAM assure le versement des IJSS auprès de votre entreprise en cas de subrogation.
La méthode retenue pour le calcul des absences a aussi toute son importance.
Ça y est, vous avez saisi l’arrêt maladie en paie conformément à la situation de votre salarié.
Intéressons-nous désormais à l’impact de cet arrêt maladie sur l’acquisition des congés payés de votre salarié.
2. Quel est l’impact de l’absence maladie sur l’acquisition des congés payés ?
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, les absences pour cause de maladie non professionnelle permettent l’acquisition de congés payés (Cass. soc., 13 sept. 2023, no 22-17.340).
En effet, la Cour de cassation aligne sa jurisprudence avec le droit européen (Directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 Art.7).
Finie donc la distinction entre les arrêts pour cause de maladie selon qu’ils sont d’origine professionnelle ou non.
Votre logiciel de paie doit alors intégrer cette spécificité dans son paramétrage.
La Cour de cassation considère désormais que le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et dont le contrat de travail a été suspendu au-delà d’une durée ininterrompue d’un an peut prétendre à des congés payés au titre de cette période (Cass. Soc., 13 sept.2023, nº 22-17.638).
Elle écarte donc partiellement les dispositions spécifiques de l’article L. 3141-5 du code du travail.
Cependant, pour l’heure, il reste à préciser si cela s’applique pour tout type d’accident ou de maladie.
Si vous souhaitez faire un point complet sur l’impact des arrêts du 13 septembre sur la gestion des congés payés au sein de votre entreprise, nous vous recommandons la lecture de notre article spécial sur le sujet.
Nous voici donc au terme de ce sujet complexe à gérer.
Non seulement il est technique, mais il a aussi des conséquences sur la gestion sociale de votre entreprise.
Vous vous sentez prêts pour répondre à toutes les questions de vos collaborateurs et pour avoir une paie exacte ?
En conclusion et en synthèse
- Si votre salarié tombe malade avant son départ en congés payés, il bénéficie d’un report de ceux-ci.
- Si votre salarié tombe malade pendant ses congés payés, cette absence maladie n’a aucun impact sur ses congés payés. En clair, il reste en congés payés.
- Les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ouvrent droit à des congés payés depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.
Pour terminer nous vous livrons nos derniers conseils
- Vérifier systématiquement s’il existe une disposition conventionnelle plus favorable que le texte de loi et que vous devez donc appliquer.
- Attention aussi aux usages que vous pouvez aussi créer malgré vous par méconnaissance des règles. On ne revient pas facilement sur une pratique qui a perduré pendant des années au sein de l’entreprise.
- Soyez bien au clair avec les règles. Vous pouvez anticiper les mauvaises interprétations grâce à une communication adaptée auprès de vos équipes, voire auprès de votre CSE.
- Mettez en place des processus afin de veiller à ce que chaque salarié (hors cas de maladie) prenne ses congés dans le respect des dispositions légales et conventionnelles. Il ne faut pas que vos salariés se retrouvent en fin de période avec des compteurs dont vous ne pouvez justifier les volumes.
- Assurez-vous que les dates de report soient fixées et respectées pour les salariés qui ont eu des arrêts maladie avec un report de congés.
Et enfin,
Au sein du cabinet, nous sommes partenaire de l’éditeur de paie SILAE qui gère les paies de plus de 800 000 entreprises.
Il permet de traiter les paies avec la prise en compte des spécificités de plus de 800 conventions collectives.
C’est avec leurs solutions digitalisées que nous gérons la paie de nos clients.
Nous collaborons aussi avec eux sur la mise en place de processus de gestion.
À propos de l’auteur
Claude conseille les chefs d’entreprise sur les aspects juridiques et RH de leur gestion sociale. Il assure aussi leur défense devant les juridictions dans le cadre des litiges qui les opposent avec les salariés ou les administrations.
Chez Human Avocats, notre équipe d’avocats accompagnes les entreprises en proposant une démarche transverse des problématiques juridiques et opérationnelles des RH et de la paie.
![Congés payés : préparez-vous aux nouvelles règles [22 avril 2024]](https://www.humanavocats.com/wp-content/uploads/2023/10/conges-payes-nouvelles-regles-80x80.jpg)
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