Comment bien réagir face à un accident du travail ? On vous livre 5 conseils indispensables !
Savez-vous bien réagir lorsqu’un salarié vous déclare avoir été victime d’un accident dans le cadre de son travail ?
Les formalités à accomplir dépassent largement le seul cadre administratif.
Êtes-vous bien au courant des recours à votre disposition ?
Pouvez-vous contester l’existence de l’accident ?
Son caractère professionnel ?
Quels sont les moyens d’action de l’entreprise face à un salarié qui s’estimerait victime d’un accident du travail ?
Revenons ensemble sur les étapes importantes de cette procédure complexe avec des enjeux non négligeables….
La connaissance de l’accident
Le salarié qui s’estime victime d’un accident du travail doit vous en informer (ou vous en faire informer) dans la journée durant laquelle l’accident s’est produit ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, motif légitime ou impossibilité absolue.
Aucun formalisme particulier n’est prévu quant à cette information.
Il convient toutefois de préciser que le dépassement du délai de 24 heures par votre salarié pour vous prévenir n’est pas sanctionné. En effet, le salarié pourra toujours tenter de faire reconnaitre son accident du travail pendant deux ans en saisissant directement la CPAM.
Néanmoins, vous aurez alors tout loisir de contester l’existence de l’accident et son origine professionnelle, et ce, d’autant plus au regard de la tardiveté de la déclaration.
Les réserves à formuler lors de la déclaration de l’accident du travail
Lorsqu’un de vos salariés vous alerte sur l’existence d’un accident du travail, vous êtes tenu de procéder à une déclaration d’accident de travail dans un délai maximum de 48 heures.
Il est possible d’effectuer cette démarche en ligne depuis le site net entreprise.
Lors de cette déclaration, vous ne pouvez juger de la gravité des lésions. Vous devez vous en tenir à la déclaration du salarié victime de l’accident.
Point important : vous pouvez émettre des réserves auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Vous pouvez le faire soit au moment de la déclaration, soit à posteriori, dans un délai de 10 jours francs à compter de la date de la déclaration.
Depuis le 18 janvier 2023 vous pouvez émettre vos réserves en ligne, toujours à partir du site de net entreprise.
Si nous n’avez pas procédé à la déclaration d’accident de travail, le salarié peut s’en charger lui-même.
Dans ce cadre, vous disposerez également de 10 jours francs à compter de la date de réception du double de la déclaration pour transmettre vos réserves.
Afin que vos réserves soient prises en compte par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, vous devez les motiver.
Vous pourrez alors transmettre tout élément portant sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur la survenance d’une cause totalement étrangère au travail.
Il convient cependant de noter qu’il n’est pas nécessaire d’évoquer la réalité de la lésion ou son influence sur l’état de santé du salarié qui ne sont pas considérée par la CPAM comme constituant des réserves.
Vous pouvez toutefois mettre en lumière l’absence totale de témoins dans l’accident ou au contraire l’existence d’autres témoins qui peuvent avoir une version différente des faits à l’origine de l’accident.
La possibilité d’établir des réserves est souvent méconnue ou mal maitrisée, ce qui conduit très souvent la caisse à ne pas instruire les dossiers et à ne pas prendre en compte l’éventuelle contestation de l’employeur.
La procédure d’instruction de la CPAM
Lorsque des réserves motivées ont été formulées, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie doit entamer une procédure d’instruction contradictoire du dossier dans un délai de 30 jours francs à compter de la déclaration.
Cette procédure d’enquête pourra être menée pendant un délai global de 90 jours francs à compter de la date de réception par la caisse de la déclaration d’accident.
En l’absence de réponse de la caisse dans le délai de 90 jours, le caractère professionnel de l’accident est établi.
Ainsi, il convient de noter que deux types de décisions peuvent être rendus par la CPAM :
- Une décision explicite qui sera notifiée à l’ensemble des parties,
- Ou une décision implicite d’acceptation.
La contestation de la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie
En cas de reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l’accident, vous pourrez procéder à la saisine de la Commission de Recours Amiable de la Caisse.
Vous avez deux mois pour le faire.
À ce titre, afin d’obtenir une remise en cause du caractère professionnel de l’accident ou a minima, l’inopposabilité de la décision à l’entreprise, vous pourrez émettre des observations :
- Sur l’origine professionnelle de l’accident,
- Et sur le respect du principe du contradictoire par la CPAM.
La Commission de Recours Amiable dispose alors d’un délai de 2 mois pour statuer sur le dossier.
Il est en réalité très courant que la commission ne statue pas dans ce délai. Dans ce cas, une décision implicite de rejet de la contestation est alors rendue.
Vous pourrez alors saisir le Tribunal Judiciaire pour contester cette décision.
Nos conseils pour bien réagir face à un accident du travail
En synthèse, voici les 5 conseils clés pour faire face à un accident du travail :
- Dans le cadre d’une déclaration d’accident de travail, il est impératif de réagir rapidement. La déclaration doit être effectuée immédiatement et les premiers éléments de preuve et/ou témoignages doivent être collectés.
- La phase de rédaction des réserves motivées est essentielle à une éventuelle contestation d’un accident du travail. Ces dernières doivent être particulièrement motivées et porter essentiellement sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur la survenance d’une cause totalement étrangère au travail.
- Une enquête interne à l’entreprise peut également être menée en fonction des circonstances de l’accident déclaré, cela permettra alors à l’entreprise d’apporter des éléments complémentaires dans le cadre de l’instruction réalisée par la caisse.
- Les conséquences liées à la reconnaissance d’un accident du travail sont nombreuses (majoration du taux Accident du travail/Maladie Professionnelle de l’entreprise et donc de ses cotisations, demande de reconnaissance a posteriori de la faute inexcusable de l’employeur par le salarié avec demande de dommages et intérêts…).
- Il est donc impératif de mettre en place en amont les outils de prévention adaptés à l’entreprise afin de prévenir tout accident. Une formation initiale à la sécurité est un minimum obligatoire.
- A posteriori, des processus rigoureux de suivi des accidents déclarés sont tout aussi indispensables pour suivre vos taux d’accidents du travail et pour remplir vos obligations d’information à l’égard des représentants du personnel le cas échéant.
À propos de l’auteur
Solène PARDON
Solène aborde chaque problématique liée à la gestion du personnel dans toutes ses dimensions (RH, Juridique, Paie) pour apporter des conseils efficaces et pertinents aux dirigeants de TPE et de PME. Elle assure également leur défense en cas de contentieux devant les Conseils de prud'hommes et les Tribunaux Judiciaires.
Chez Human Avocats, notre équipe d’avocats accompagne les entreprises en proposant une démarche transverse des problématiques juridiques et opérationnelles des RH et de la paie.
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